Conditions relatives aux futurs époux

Conditions relatives aux futurs époux

Majorité
Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Monogamie
Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.
Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Absence de lien de parenté ou d’alliance
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Consentement
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord :
• de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s’il est sous curatelle,
• du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s’il est tutelle.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Nationalité
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir  : le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

- Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :
• son domicile
• ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

- Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile.

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Dépôt du dossier de mariage
Contestation du dossier de mariage
Publication des bans
Célébration du mariage

Attention  : le dossier complet est à rapporter au moins 1 mois avant la date prévue de la célébration par les deux futurs époux en personne SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT. CONTACT : 04.77.81.04.44