Débit de boissons permanent

Toute personne qui souhaite exploiter un débit de boissons permanent doit faire une déclaration en mairie.
La déclaration doit être effectuée en mairie en cas d’ouverture (création), mutation (en cas de changement de propriétaire) ou transfert (modification de lieu du débit de boissons).

La déclaration doit être faite :
- 15 jours avant pour une ouverture ou une mutation
- 2 mois avant pour un transfert

Qui peut le demander ?
Toute personne physique ou morale.

Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif (acte ou compromis de vente, bail commercial...)

Service Population

Mairie de La Ricamarie - Place Michel Rondet BP 42

Tél : 04 77 81 04 00