Les ventes au déballage

Sont considérés commes des ventes au déballage, toutes ventes de marchandises effectuées sur des emplacements non destinés à la vente au public (vide-greniers, braderie...).
L’autorisation est accordée :
- Par le préfet si l’ensemble des surfaces de vente utilisées est supérieur à 300 m² ;
- Par le maire si l’ensemble des surfaces de vente utilisées est inférieur à 300 m².

Demande de vente au déballage
Toute personne physique ou morale (commerçant, association, particulier).

Compléter le formulaire ci-dessous et adressez le par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez le contre récipissé en Mairie, service Economie : Déclaration préalable de vente au déballage

Cas particuliers :
- Pour les professionnels : les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
- Pour les associations : l’organisateur d’une vente au déballage doit, en outre, tenir un registre des vendeurs (professionnels ou particuliers) permettant l’identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l’échange.
Le nombre de ventes au déballage est limité, par personne, à deux par année civile.

Service Economie

Mairie de La Ricamarie - Place Michel Rondet BP 42

Tél : 04 77 81 04 26

MAIRIE DE LA RICAMARIE

Adresse : Place Michel Rondet - CS 40042 - 42150 LA RICAMARIE
Tél : 04 77 81 04 00
Courriel : mairie@ville-la-ricamarie.fr

Horaires :
du lundi au jeudi : de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 15h45