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Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal.
Personnes et animaux concernés
La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d’être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs).
Source Service public.fr

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés".

Consulter la liste des chiens dangereux
Source Service public.fr

Obligations du propriétaire avant la demande de permis :
- Formation et attestation d’aptitude ;
- Évaluation comportementale du chien.

Pour plus d’infos, cliquez ici. Source Service Public.fr

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie.
- Formulaire

Pièces à fournir :
- Justificatif d’identification du chien ;
- Certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien ;
- Attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur ;
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
- Et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l’animal.

Permis provisoire

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et qu’il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
- Formulaire

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l’exception du certificat d’évaluation comportementale.

Plus d’infos sur Service Public.fr

Police Municipale

4 rue Gambetta - 42150 La Ricamarie

Tél : 04 77 57 63 03

Port P.M : 06 70 58 42 84

Port A.S.V.P : 06 76 56 41 34

MAIRIE DE LA RICAMARIE

Adresse : Place Michel Rondet - CS 40042 - 42150 LA RICAMARIE
Tél : 04 77 81 04 00
Courriel : mairie@ville-la-ricamarie.fr

Horaires :
du lundi au jeudi : de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 15h45