Plans de Prévention et périmètre de protection

Plan de Prévention des Risques Miniers – PPRM

Le PPRM est un document établi et approuvé par l’État. Il regroupe les zones constructibles et non-constructibles du territoire de la commune, en lien avec les anciennes zones d’exploitation minière. Le PPRM définit les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols, ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants. L’objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes et de limiter les risques pour les biens.

La Vallée de l’Ondaine est soumise à un Plan de Prévention des Risques Miniers, approuvée en 2018 par l’ancien Préfet de la Loire. À La Ricamarie, plus de 50% du territoire est aujourd’hui impacté par le risque minier et les restrictions qu’engendre le PPRM actuel.

Basé sur une réalité erronée du territoire, ce PPRM a été annulé en 2021 par le Tribunal Administratif de Lyon. Ainsi, depuis le 4 février 2023, et dans l’attente d’un nouveau document, toutes les zones concernées par des risques miniers sont soumises à une forte réduction de leur constructibilité.
Pour connaître les possibilités sur votre terrain, vous pouvez consulter le site de la Préfecture ou vous rapprocher du Service Urbanisme de la Mairie : 04 77 81 04 00.

Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains – PAEN

Pour développer l’agriculture locale et protéger les terres agricoles de l’urbanisation, La Ricamarie s’est engagée aux côtés du Département de la Loire et de Saint-Étienne Métropole pour créer un PAEN.

De son vrai nom « Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », le PAEN est un outil de protection et de développement agricole puissant. Il n’intègre que des parcelles déjà classées Agricoles (A) ou Naturelles (N) dans les documents d’urbanisme. Il permet donc de maintenir la vocation des espaces agricoles et naturels, tout en facilitant le développement agricole.

Le PAEN ouest stéphanois a été approuvé par le Département de la Loire le 14 octobre 2019.

Parce que la réalité du terrain n’attend pas, plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées :

  • la restructuration forestière
  • la relance du co-compostage
  • les animations scolaires

Quelques exemples d’actions concrètes

Entretien des chemins ruraux pour circuler hors des routes, sensibilisation des riverains pour limiter les conflits de voisinages, restructuration des parcelles en faisant des échanges, régularisation de baux ruraux entre exploitants et propriétaires, événements festifs pour découvrir les exploitations et leurs produits fermiers…

Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques – PPRNT

Le PPRNT est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

La commune de la Ricamarie fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 9 septembre 2009, modifié par arrêté du 2 mai 2011, prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi) de la rivière Ondaine. La réalisation de la découverte de l’Ondaine en 2020-2021 a permis de répondre aux risques d’inondation présents sur la commune. On retient deux obligations d’information distinctes :

  • sur les risques technologiques et naturels affectant le bien
  • sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique

Chaque bailleur ou vendeur d’un bien immobilier doit ainsi remplir un Etat des Risques Naturel et Technologique (ERNT) et l’annexer au bail ou au compromis de vente.

Pour plus d’informations, contactez :
Service Urbanisme
Tél : 04 77 81 04 14
Mail : urbanisme@ville-la-ricamarie.fr