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Plan de Prévention des risques

Le Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT) est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

La commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 modifié par arrêté du 2 mai 2011 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi) de la rivière Ondaine. Une fois validé, le PRN aura pour objet de définir précisément dans sa partie cartographique et dans sa partie réglementaire, l’usage du sol dans les secteurs concernés par les inondations.

Aujourd’hui, des études sont en cours afin de définir les zones inondables de la rivière Ondaine.

A qui sert le PPRNT ?

Dans ce cadre là, l’information préalable des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier est une obligation réglementaire depuis le 1er juin 2006.
L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifié à l’article L125-5 du code de l’Environnement, a créé une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Cet article instaure deux obligations distinctes :

- sur les risques technologiques et naturels affectant le bien,

- sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque bailleur ou vendeur d’un bien immobilier doit ainsi remplir un Etat des Risques Naturel et Technologique (ERNT) et l’annexer au bail ou au compromis de vente. Vous pouvez également consulter le plan concernant les risques sismique et inondation.

Télécharger la fiche Etat des Risques Naturel et Technologique

Consulter la carte du zonage sismique

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

L’arrêté de prescription a été pris le 2 mai 2011
Consulter la carte de zonage des hauteurs d’eau

Projet de Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)

Le dossier d’élaboration du projet de PPRM est consultable au service technique de la mairie (rez-de-chaussée), aux horaires d’ouverture. Il est possible de déposer ses remarques et questions sur le registre mis à disposition du public.
Télécharger l’arrêté de prescription du PPRM
MAIRIE DE LA RICAMARIE

Adresse : Place Michel Rondet - CS 40042 - 42150 LA RICAMARIE
Tél : 04 77 81 04 00
Courriel : mairie@ville-la-ricamarie.fr

Horaires :
du lundi au jeudi : de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 15h45