Se pacser

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, pour organiser leur vie commune.

Qui peut faire cette démarche ?

Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :
• doivent être majeur(e)s (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
• ne doivent pas avoir entre eux(elles) de liens familiaux directs.

Comment ?

1 - Rassemblez les pièces justificatives nécessaires
Rendez-vous sur le site www.service-public.fr pour télécharger en ligne :
- la convention type de PACS
- la déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Vous pouvez prendre contact avec le Service Etat Civil de la Mairie, place Michel Rondet : du lundi au jeudi 8h15-12h et 13h30-17h / le vendredi 8h15h - 12h et 13h30-15h45.
Les pièces justificatives ne sont pas communiquées par téléphone.

2 - Déposez votre dossier complet et prenez rendez-vous
• soit en vous déplaçant en mairie, place Michel Rondet : du lundi au jeudi 8h15-12h et 13h30-17h / le vendredi 8h15h à 12h et 13h30-15h45.
ATTENTION : Aucun rendez-vous ne sera donné en cas de dossier incomplet ou non conforme à la liste.
• soit en envoyant votre dossier complet par courrier et prendre rendez-vous au service de l’Etat Civil par téléphone au 04 77 81 04 44

3 - Présentez-vous à votre rendez-vous d’enregistrement de PACS
Les deux partenaires de PACS doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous.
MAIRIE DE LA RICAMARIE

Adresse : Place Michel Rondet - CS 40042 - 42150 LA RICAMARIE
Tél : 04 77 81 04 00
Courriel : mairie@ville-la-ricamarie.fr

Horaires :
du lundi au jeudi : de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 15h45