Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France, cependant le PACS pourrait ne pas être reconnu par les autorités étrangères.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état-civil, déclaration conjointe de PACS, d’attestation de résidence commune et d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. Pour conclure un PACS à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Qui peut faire cette démarche ?
Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :
• doivent être majeur(e)s (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
• ne doivent pas avoir entre eux(elles) de liens familiaux directs.
Comment ?
1 - Rassemblez les pièces justificatives nécessaires
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous un régime de protection...).
Pour connaître les pièces à fournir, déplacez-vous à l’état-civil de la mairie, place Michel Rondet : du lundi au jeudi 8h15-12h et 13h30-17h / le vendredi 8h15h - 12h et 13h30-15h45.
Les pièces ne sont pas communiquées par téléphone.
2 - Déposez votre dossier complet et prenez rendez-vous
• soit en vous déplaçant en mairie, place Michel Rondet : du lundi au jeudi 8h15-12h et 13h30-17h / le vendredi 8h15h à 12h et 13h30-15h45.
ATTENTION : Aucun rendez-vous ne sera donné en cas de dossier incomplet ou non conforme à la liste.
• soit en envoyant votre dossier complet par courrier et prendre rendez-vous au service de l’Etat Civil par téléphone au 04 77 81 04 44
3 - Présentez-vous à votre rendez-vous d’enregistrement de PACS
Les deux partenaires de PACS doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous.
Pensez bien à apporter au rendez-vous l’original de vos pièces d’identité.