Se pacser

Qui peut faire cette démarche ?

Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :
• doivent être majeur(e)s (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
• ne doivent pas avoir entre eux(elles) de liens familiaux directs.

Comment ?

1 - Rassemblez les pièces justificatives nécessaires
Rendez-vous sur le site www.service-public.fr pour télécharger en ligne :
 la convention type de PACS
 la déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Vous pouvez prendre contact avec le Service Etat Civil de la Mairie, place Michel Rondet : du lundi au jeudi 8h15-12h et 13h30-17h / le vendredi 8h15h - 12h et 13h30-15h45.
Les pièces justificatives ne sont pas communiquées par téléphone.

2 - Déposez votre dossier complet et prenez rendez-vous
• soit en vous déplaçant en mairie, place Michel Rondet : du lundi au jeudi 8h15-12h et 13h30-17h / le vendredi 8h15h à 12h et 13h30-15h45.
ATTENTION : Aucun rendez-vous ne sera donné en cas de dossier incomplet ou non conforme à la liste.
• soit en envoyant votre dossier complet par courrier et prendre rendez-vous au service de l’Etat Civil par téléphone au 04 77 81 04 44

3 - Présentez-vous à votre rendez-vous d’enregistrement de PACS
Les deux partenaires de PACS doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous.