Plans de Prévention et périmètre de protection

Plan de Prévention des Risques Miniers – PPRM

Le PPRM est un document établi et approuvé par l’État. Il regroupe les zones constructibles et non-constructibles du territoire de la commune, en lien avec les anciennes zones d’exploitation minière. Le PPRM définit les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols, ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants. L’objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes et de limiter les risques pour les biens en adaptant les constructions et les usages du sol.

Après l’annulation par le Tribunal administratif du précédent document, la vallée de l’Ondaine dispose d’un nouveau PPRM depuis le 09/08/2025. Ce nouveau règlement prend notamment en compte les opérations de renouvellement urbain et le besoin de foncier dans les zones économiques. À La Ricamarie, plus de 50 % du territoire sont aujourd’hui impactés par le risque minier. Cette règlementation peut contraindre les constructions ou les interdire, mais nous devons nous adapter, pour la sécurité de tous.

Pour connaître les possibilités sur votre terrain, vous pouvez consulter le site de la Préfecture ou vous rapprocher du Service Urbanisme de la Mairie : 04 77 81 04 00.

Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques – PPRNT

Le PPRNT est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

La commune de la Ricamarie fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 9 septembre 2009, modifié par arrêté du 2 mai 2011, prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi) de la rivière Ondaine. La réalisation de la découverte de l’Ondaine en 2020-2021 a permis de répondre aux risques d’inondation présents sur la commune. On retient deux obligations d’information distinctes :

• sur les risques technologiques et naturels affectant le bien
• sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique

Chaque bailleur ou vendeur d’un bien immobilier doit ainsi remplir un Etat des Risques Naturel et Technologique (ERNT) et l’annexer au bail ou au compromis de vente.